Veuillez vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré par une garantie applicable à l’un des risques que couvre ce nouveau contrat. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours civils à partir de sa date de début, sans frais ni pénalités, si tous les critères suivants sont remplis :

  1. vous avez souscrit ce contrat à des fins non-professionnelles ;
  2. ce contrat accompagne l’achat d’un produit ou service vendu par un fournisseur ;
  3. vous pouvez prouver que vous êtes déjà assuré pour l’un des risques que couvre ce nouveau contrat ;
  4. le contrat que vous souhaitez résilier n’est pas exécuté dans son intégralité ;
  5. vous n’avez pas déclaré de sinistre garanti par ce contrat.

Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de résilier ce contrat par lettre ou un autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document prouvant que vous bénéficiez déjà d’une couverture pour l’un des risques que garantit ce nouveau contrat. L’assureur doit vous rembourser la prime payée dans un délai de trente (30) jours après la renonciation.

Si vous souhaitez résilier votre contrat sans remplir tous les critères ci-dessus, vérifiez les conditions de la résiliation que stipule ce contrat.

Conditions générales Nokia Assurance Plus août 2019

Une période de validité fixe de six (6), douze (12) ou vingt-quatre (24) mois s’applique, selon le produit choisi. Au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période fixe, vous recevez une résiliation de l’assureur, sauf si la police est résiliée avant conformément aux conditions de la présente.

  1. Informations importantes
    Si votre matériel est volé ou endommagé par accident pendant la période de validité, Atlas Insurance PCC Limited, pour son entité Gemini (« Atlas Gemini »), réparera ce matériel ou le remplacera par un appareil ayant des caractéristiques équivalentes, à sa discrétion et conformément aux définitions, exclusions et conditions suivantes. Un appareil de remplacement peut être neuf ou remis à neuf/niveau.
  2. Champ d’application temporel et spatial
    Votre matériel est assuré pendant toute la période de validité, à la fois dans votre pays de résidence indiqué sur le certificat d’assurance et lorsque vous emportez l’appareil lors d’un séjour à l’étranger.
  3. Définitions (par ordre alphabétique) 
    1. Accessoires signifie :
      tout accessoire acheté avec votre matériel assuré, hormis les kits de voiture, les supports de montage, les applications et les téléchargements de contenu.
    2. Administrateur signifie :
      Aftersales Group B.V. Aftersales est une société de droit néerlandais, ayant son siège social au 151 Achter de Tolbrug, 5211 SM ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas. Elle est enregistrée auprès des autorités de surveillance néerlandaises (AFM ou Autorité néerlandaise des marchés financiers) sous le numéro 12042867. La société est autorisée à exercer son activité en France en vertu d’une libre prestation de services et déclarée à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance, www.orias.fr). L’administrateur peut confier en partie ses responsabilités à des tiers (locaux) choisis.
    3. Dommage accidentel/dommage signifie :
      dommage résultant d’un événement soudain qui agit de manière externe sur votre matériel assuré tel qu’une chute, un choc ou un contact avec l’eau, qui entraîne un arrêt du fonctionnement normal et intégral de l’appareil, y compris un dommage provoqué par des tiers sans votre permission.
    4. HMD signifie :
      HMD Global Oy est un opérateur de téléphonie mobile finlandais qui possède des droits exclusifs sur la marque Nokia de téléphones mobiles.
    5. Matériel assuré/matériel signifie :
      appareil Nokia assuré qui, selon le numéro IMEI ou de série, est enregistré comme neuf auprès de l’administrateur dans les 14 jours après l’achat, avec les accessoires achetés en même temps. Le matériel assuré et le numéro IMEI ou de série associé sont précisés dans la police.
    6. Matériel de remplacement signifie :
      appareil qui remplace le matériel assuré aux frais de l’assureur. En principe, le matériel de remplacement est identique au téléphone mobile de l’assuré (à l’exception de la couleur). Si l’administrateur ne dispose plus raisonnablement d’un appareil identique, l’assuré reçoit un matériel de remplacement qui, de l’avis de l’administrateur, est équivalent au matériel assuré enregistré auprès de l’administrateur. Un matériel de remplacement est toujours neuf ou remis à neuf/niveau.
    7. Négligence signifie :
      défaut d’exercer la diligence dont ferait preuve une personne raisonnable ou prudente dans les circonstances.
    8. Prix d’achat signifie :
      valeur d’achat du matériel assuré TVA comprise, mais hors remises accordées par le vendeur, comme indiqué dans la police. Vol à l’arraché signifie : vol du matériel assuré par un tiers consistant à prendre, sans violence, ce matériel en présence de l’assuré, lorsque l’appareil se trouve dans un rayon de 2 (deux) mètres de l’assuré.
    9. Sans surveillance signifie : situation où vous, ou un tiers âgé de plus de 18 ans auquel vous avez confié votre appareil, ne disposez/dispose pas d’une bonne visibilité sur le matériel assuré ou n’êtes/est pas en mesure d’empêcher un individu non autorisé d’emporter l’appareil.
    10. Terrorisme signifie :
      tout acte, y compris mais sans s’y limiter, l’emploi de la force ou la menace d’y recourir, par un individu ou un groupe d’individus agissant seul ou au nom d’une organisation ou d’un État ou en lien avec lui à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, dans l’objectif d’influencer un État ou d’effrayer tout ou partie de la population.
    11. Tiers signifie :
      tout autre individu que l’assuré, son conjoint ou partenaire, ses ascendants ou descendants, ses représentants si l’assuré est une personne morale, ainsi que tout autre individu qui n’a pas été autorisé par l’assuré à utiliser le matériel assuré.
    12. Virus signifie :
      comprend notamment, mais sans s’y limiter, les chevaux de Troie, les vers et d’autres programmes ou logiciels qui directement ou indirectement empêchent le matériel assuré de bien fonctionner.
    13. Vol à la tire signifie :
      acte délictueux commis par un tiers consistant à subtiliser le matériel assuré de la poche d’un sac ou d’un vêtement que porte l’assuré sur lui lors du vol sans violence physique.
    14. Vol ou volé signifie :
      enlèvement du matériel assuré par des individus connus ou inconnus avec l’intention de priver de façon illégale et permanente son propriétaire de la jouissance de cet appareil.
    15. Vous/votre/assuré signifie :
      assuré indiqué dans la police, s’il réside en France et est âgé de plus de 18 ans.
  4. Que couvre l’assurance
    L’assurance Nokia garantit contre :
    1. Vol précédé d’une entrée par effraction ou de violence :
      votre matériel assuré est remplacé par un appareil ayant des caractéristiques équivalentes.
    2. Dommage accidentel :
      votre matériel assuré est réparé ou remplacé par un appareil ayant des caractéristiques équivalentes.
    3. Accessoires :
      à concurrence d’un montant total de 150 € pour les accessoires endommagés ou volés en même temps que le matériel assuré.
    4. Zone géographique :
      la garantie applicable au territoire français vaut aussi en cas de séjour temporaire à l’étranger.
  5. Que ne couvre pas l’assurance
    Atlas Gemini n’est pas responsable de :
    1. Général : concerne tous les types de dommage et de vol ;
    2. Une franchise s’applique en cas de perte selon la valeur du matériel assuré :
      Gamme de matériel Franchise
      < 250 € 29 €
      251 € < 500 €49 €
      > 500 €69 €
    3. La garantie ne s’applique qu’aux frais relatifs à la première demande si la période de validité est de six (6) ou douze (12) mois et aux deux (2) premières demandes si la période de validité est de vingt-quatre (24) mois.
    4. Frais encourus par la perte d’usage du matériel assuré, frais de rebranchement, d’abonnement de toute sorte ou d’autre type que les frais directs de réparation ou de remplacement du matériel assuré.
    5. En cas de perte, disparition ou dommage du matériel assuré résultant d’un vol non précédé d’une entrée par effraction et/ou (menace de) violence, ou résultant d’une perte ou d’un détournement. Cela inclut aussi des incidents comme un abandon sans surveillance ou la perte, ainsi que le résultat d’un vol à la tire ou à l’arraché.
    6. Dommage à des supports de données externes, comme des bandes, films, disques, DVD, cartes SD et logiciels.
    7. Frais de récupération des données sur des supports de données internes et externes.
    8. Frais dont le fabricant, le fournisseur ou le distributeur est responsable conformément aux obligations légales de garantie.
    9. Vol ou dommage survenant lors ou résultant d’un processus de nettoyage, réparation ou modification sans l’autorisation préalable de l’administrateur ou pendant la saisie ou la détention sur ordre de pouvoirs publics, dont la police.
    10. Vol par pillage ou confiscation ou dommage provoqué directement ou indirectement par :
      1. guerre, invasion, combats (indépendamment du fait que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, pouvoir militaire ou obtenu illégalement, nationalisation, confiscation, requête, saisie ou destruction par un État ou des pouvoirs publics ;
      2. rayonnement ionisant ou toute forme de contamination nucléaire ;
      3. ondes de choc dues à un aéronef ou un autre objet volant à des vitesses soniques ou supersoniques ;
      4. terrorisme, indépendamment d’autres causes ou événements qui simultanément ou à un autre stade contribuent au dommage.
  6. Vol
    1. Vol du matériel assuré non signalé à l’administrateur et à la police locale dans les 72 heures ou dès que raisonnablement possible après le constat si le délai de 72 heures n’est pas tenable par l’assuré. La police doit rédiger un procès-verbal officiel.
    2. Vol dans un véhicule, sauf si ce dernier était complètement verrouillé, si le matériel était enfermé dans la boîte à gants ou le coffre et que des preuves attestent d’une effraction du véhicule.
    3. Vol du matériel assuré dans une pièce, sauf si cette dernière était fermée avec une serrure et n’était pas accessible librement au public lors du vol et que des preuves en attestent.
    4. Vol du matériel assuré qui a été laissé sans surveillance.
    5. Vol à la tire ou à l’arraché.
    6. Vol dû à une négligence.
  7. Dommage
    1. Dommage esthétique du matériel assuré, comme des éraflures, des rayures et des chocs, qui n’affecte pas le fonctionnement normal.
    2. Frais de réparation entraînés par la perte de garantie légale consécutive à la transformation, à la réparation ou au nettoyage par l’assuré lui-même et/ou un atelier de réparation non agréé par HMD.
    3. Dommage du matériel assuré provoqué par l’emploi de pièces de moindre qualité (pièces qui ne sont pas neuves ou d’origine Nokia) dans la modification ou la réparation dudit matériel par l’assuré lui-même et/ou un atelier de réparation non agréé par HMD.
    4. Programmes, composants défectueux (lampes, cylindres, rubans, batteries, cartes SIM, antennes, kit toner, tambour, tête d’impression) ou autres éléments qui, en raison de leur nature et utilisation, subissent une usure normale et rapide ou une détérioration ;
    5. Dommage du matériel assuré résultant d’une négligence, comme décrit dans les définitions applicables à ces conditions générales.
    6. Dommage des accessoires, sauf s’il résulte du même événement ayant aussi provoqué le dommage accidentel ou le vol du matériel assuré.
    7. Dommage du matériel assuré provoqué par l’usure normale, la détérioration, des insectes, des nuisibles, des moisissures ou des conditions atmosphériques ou climatiques.
    8. Dommage du matériel assuré provoqué par un non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, de montage et d’entretien fournies dans le mode d’emploi du fabricant.
    9. Dommage de l’appareil dû à un virus.
    10. Tout dommage causé volontairement par l’assuré.
  8. Nos conditions
    1. Période de validité ou de garantie
      Une période de validité fixe de six (6), douze (12) ou vingt-quatre (24) mois s’applique, selon le produit choisi. Au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période fixe, vous recevez une résiliation de l’assureur, sauf si la police est résiliée avant conformément aux conditions de la présente, comme énoncé ci-dessous.Sous réserve que l’assureur ait encaissé la prime totale pour la période de validité, l’assurance commence à la date à laquelle la police est bien souscrite, si cette date ne tombe pas plus de 14 jours civils après l’achat du matériel assuré à l’état neuf et que l’appareil n’est ni endommagé ni perdu ou volé. La date de début et la période de validité fixe sont indiquées dans la police.
      La prime applicable à cette assurance est définie dans la police, correspond aux tarifs en vigueur lors de la souscription et est encaissée en totalité d’avance par l’assureur.
    2. Mode de paiement
      Atlas Gemini peut, à sa seule discrétion, décider de :
      réparer ou remplacer le matériel assuré (par un matériel de remplacement) et les accessoires (d’une valeur au détail jusqu’à 150,00 €) ; ou
      verser à l’assuré un montant égal aux frais qu’Atlas Gemini aurait engager pour lui fournir un matériel de remplacement et des accessoires ayant des caractéristiques se rapprochant autant que raisonnablement possible de celles de l’appareil assuré, de l’avis d’Atlas Gemini.
      Le montant versé ne dépasse jamais le prix d’achat.
    3. Utilisation avec soin
      Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre matériel assuré contre un dommage accidentel ou le vol et le garder en bon état.
    4. Mauvaise foi
      1. Conformément à l’article L113-8 du code des assurances, si vous avez communiqué intentionnellement des renseignements inexacts ou intentionnellement dissimulé des éléments dont vous devriez raisonnablement savoir qu’ils peuvent influer sur l’évaluation du risque par l’assureur, ce dernier peut décider d’annuler la police à sa souscription. Si votre police est déclarée nulle et non avenue pour ces raisons, aucune prime n’est remboursée.
      2. À titre de déchéance de garantie, si l’assuré a communiqué intentionnellement des renseignements inexacts ou intentionnellement dissimulé des informations concernant une demande qu’il a déclarée, l’assureur peut refuser la demande. Votre police reste valide tant qu’elle n’est pas résiliée par l’une des deux parties conformément aux dispositions de ces conditions générales.
      3. Atlas Gemini a le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés en lien avec un sinistre (notamment d’examen et de collecte) si, après le règlement de l’indemnité, il s’avère que la demande était d’une manière ou d’une autre frauduleuse.
      4. Atlas Gemini peut signaler à la police, aux pouvoirs publics ou aux autorités de contrôle des actes frauduleux. Atlas Gemini peut aussi échanger les détails de demandes frauduleuses avec d’autres assureurs, notamment en les inscrivant sur une liste établie par les assureurs pour lutter contre la fraude.
    5. Déclaration d’un sinistre
      Dès que raisonnablement possible après le constat d’un dommage accidentel ou d’un vol que vous estimez admissible à la garantie dans le cadre de votre police, vous devez :
      1. En cas de vol ou de dommage intentionnel, causé par un tiers sans votre permission, informer l’administrateur et la police (ou si vous séjournez à l’étranger, l’équivalent local de la police) dans les 72 heures ou dès que raisonnablement possible après le constat si le délai de 72 heures n’est pas tenable par l’assuré.
      2. La police doit rédiger un procès-verbal officiel, même si vous séjournez à l’étranger, car l’examen de la demande exige un exemplaire de ce procès-verbal. Vous pouvez contacter l’administrateur en appelant le +33 (0)1 87 16 13 84 ou, si vous appelez de l’étranger, le +33 (0)1 87 16 13 84. En cas de dommage accidentel que couvre la police, informer l’administrateur dans les 14 jours après son constat ou, à défaut, dès que raisonnablement possible. Vous pouvez le faire en appelant l’administrateur au +33 (0)1 87 16 13 84 ou, si vous appelez de l’étranger, au +33 (0)1 87 16 13 84 ;
      3. Si vous ne déclarez pas le sinistre conformément aux obligations ci-dessus, Atlas Gemini peut réduire son service à l’ampleur du dommage qu’elle subit. Si Atlas Gemini peut prouver une intention frauduleuse, la société est en mesure de refuser la prestation d’assurance dans son intégralité.
      4. La responsabilité d’Atlas Gemini présente comme condition que l’indemnisation du sinistre s’effectue toujours selon la méthode indiquée par Atlas Gemini. Votre matériel assuré doit être remplacé par Atlas Gemini ou un atelier de réparation choisi par Atlas Gemini. Si vous ne respectez pas cette exigence, la responsabilité d’Atlas Gemini devient caduque.
      5. Dès que vous déclarez le vol de votre matériel assuré, Atlas Gemini a le droit de demander à votre opérateur de placer en liste noire l’appareil.
      6. On peut vous inviter à remplir un formulaire de demande ou à fournir des détails complémentaires sur le sinistre. Tout défaut de coopération de votre part risque de retarder l’étude de votre demande.
    6. Votre âge et adresse
      Vous devez être âgé d’au moins 18 ans lors de la souscription de l’assurance et résider dans le pays indiqué dans la police pendant la période de validité.
    7. Modifications du matériel assuré ou d’autres renseignements
      L’assuré doit tenir l’administrateur informé en temps opportun des modifications des renseignements sur lesquels repose la police, comme l’adresse postale ou électronique de l’assuré. Une modification du matériel assuré n’est possible que si l’appareil est neuf, fonctionne bien et ne présente aucun dommage et qu’elle est communiquée à Atlas Gemini dans les sept (7) jours après la date d’achat par envoi d’un courriel à l’adresse eu_support@servify.tech. Atlas
      Gemini se réserve le droit de demander la présentation de la facture d’achat du nouvel appareil. Atlas Gemini n’est pas responsable des frais de réparation ou de remplacement d’un matériel autre que celui assuré.
    8. Annulation et résiliation de la police
      Sous réserve que vous n’ayez pas demandé l’exécution du contrat (en déclarant un sinistre), vous avez le droit d’annuler votre police dans les 14 jours après :
      1. La date à laquelle vous avez été informé de l’entrée en vigueur de votre police ou
      2. La date à laquelle vous avez reçu les conditions générales de votre police.

      Après réception de votre demande d’annulation, la prime déjà payée est remboursée dans les trente (30) jours.
      On peut envoyer la demande d’annulation par courriel à l’adresse eu_support@servify.tech selon le modèle suivant :
      « Je, soussigné [nom, prénom et adresse], annule mon contrat d’assurance [police Nokia n° xxx] et demande le remboursement de la prime payée. [date et signature] ».
      Conformément à l’article L113-15-1 du code des assurances, si la période de validité est de vingt-quatre (24) mois, vous avez le droit de résilier le contrat après son premier anniversaire à tout moment. La résiliation prend effet un (1) mois après réception de la notification envoyée par courrier ou courriel. La partie de la prime correspondant à la période résiliée est remboursée dans les trente (30) jours.

    9. Avenants de votre police
      Atlas Gemini peut modifier les conditions de la police à tout moment dès lors que cela n’a pas d’incidence notable sur l’assuré selon les règles de l’équité et du bon sens.
      Atlas Gemini ne peut appliquer des modifications majeures des conditions de la police, notamment mais sans s’y limiter de la prime, de la franchise, des procédures de demande ou du droit de résiliation de périodes de validité à venir, qu’après avoir reçu l’accord de l’assuré avec les nouvelles conditions.
      En cas de modifications majeures des conditions de la police, vous avez le droit de résilier le contrat dans les trois (3) mois après l’annonce des changements. L’assureur doit annoncer de telles modifications au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur.
      Dans ce cas, si vous décidez de résilier le contrat, l’assureur rembourse toute prime payée d’avance pour la période de validité restante.
    10. Mesures à prendre en cas de griefs à l’égard d’Atlas Gemini
      Atlas Gemini s’efforce autant que possible de vous offrir un service de qualité, professionnel et fiable. Toutefois, si vous avez une réclamation quant au service, vous pouvez toujours nous la signaler. Dans ce cas, nous vous invitons à signaler le problème à Aftersales Group BV, qui agit au nom d’Atlas Gemini en tant qu’administrateur du contrat. Vous pouvez contacter Aftersales Group en appelant le +33 (0)1 87 16 13 84 ou en envoyant un courriel à l’adresse eu_support@servify.tech. Adresse postale d’Aftersales Group :
      Achter de Tolbrug 151
      5211 SM ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas

      L’administrateur tente de traiter la réclamation ou de régler le problème dans les 24 heures. Si c’est impossible, l’administrateur confirme la réclamation dans les cinq jours ouvrables après sa réception et apporte une réponse définitive dans les deux semaines.
      Dans le cas peu probable où la réponse de l’administrateur ne convienne pas, on peut signaler le problème à Atlas Insurance PCC Limited (Gemini Cell) 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.
      Si, après l’intervention de ces instances, votre réclamation n’a toujours pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez demander à l’organisme suivant d’examiner le cas :
      La Médiation de l’assurance
      TSA 50110
      75441 Paris CEDEX 09
      http://www.mediation-assurance.org.
      Bureau du médiateur des services financiers, 1e Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN 1530, Malte, Tél. +356 21249245 (coût d’un appel international),
      Adresse électronique : complaint.info@financialarbiter.org.mt ; Web www.financialarbiter.org.mt.
      Le bureau du médiateur prévoit que vous ayez une réponse écrite définitive d’Atlas Gemini, ou que vous n’ayez pas reçu de réponse définitive dans les 15 jours, avant de pouvoir accepter votre cas.

      La Commission Européenne propose une commission de règlement des litiges en ligne pour les consommateurs ayant une réclamation sur un produit ou un service acheté en ligne. Si vous décidez de présenter ainsi votre réclamation, elle est transmise à un organe de traitement indépendant qui gère en dernier ressort la question totalement en ligne et y répond dans les 90 jours. Voici l’URL de la commission de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veillez à toujours préciser notre adresse électronique eu_support@servify.tech. Notez que cet organe de traitement indépendant ne peut étudier votre réclamation qu’une fois que nous avons eu la possibilité de parvenir à une solution.

      La procédure de traitement ci-dessus n’affecte pas votre droit de présenter une réclamation aux courts et tribunaux compétents.

    11. Prescription
      Conformément à l’article L114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance font l’objet d’un délai de prescription de deux ans à partir de la date de l’événement qui y donne naissance.
      Toutefois, ce délai ne court :
      1. en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
      2. en cas de sinistre, que du jour où l’assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.
        Lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
        Conformément à l’article L114-2 du code des assurances, le délai de prescription est interrompu par
      3. une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
        1. une action légale, même en référé,
        2. une mesure de précaution arrêtée en vertu du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée,
        3. une reconnaissance par l’assureur du droit de garantie de l’assuré ou une reconnaissance de dette de l’assuré à l’égard de l’assureur.
      4. Il est interrompu également :
        1. par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
        2. par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par :
        3. l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,
        4. l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

        Conformément à l’article L114-3 du code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

    12. Exigences et souhaits
      Votre assurance répond aux exigences et souhaits d’une personne voulant protéger son matériel assuré contre le risque de dommage et de vol.
    13. Votre assureur et clause de responsabilité
      Cette assurance est établie par Atlas Insurance PCC Limited, pour son entité Gemini (« assureur »).
      Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais, ayant son siège social au 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est agréée par la Malta Financial Services Authority (Autorité des services financiers de Malte), Notabile Road, tt’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155, https://www.mfsa.com.mt/ (C5601). La société exerce son activité en France en vertu d’une libre prestation de services et est déclarée à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 4, place de Budapest – 75436 Paris, www. acpr.banque-france.fr).
      Pour cette assurance, Atlas opère via son entité Gemini, dans le cadre d’une société à compartiments multiples établie conformément à la réglementation en vigueur et détenue par Aftersales Group BV. Atlas Insurance PCC Ltd est domiciliée au 47-50 Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.
      Atlas peut créer un ou plusieurs compartiments à des fins de séparation et de protection des actifs respectifs (capital). Les actifs de l’entité Gemini sont ainsi protégés contre les passifs et les pertes des autres entités Atlas et ceux de la société mère
      Atlas elle-même. En acceptant ces conditions, vous convenez :
      1. que vous n’avez droit qu’à une demande dans le cadre de cette assurance ; et
      2. que le règlement de vos droits et demandes dérivant de cette police provient essentiellement des actifs de l’entité Gemini disponibles à ces fins lorsque votre demande à Atlas Gemini est enregistrée ; et
      3. que seulement lorsque les actifs de l’entité Gemini ont été épuisés, les actifs non protégés d’Atlas servent à couvrir une dette de l’entité Gemini ; et
      4. qu’une demande ne peut pas porter sur les actifs d’un autre compartiment d’Atlas.

      Le capital de votre assureur, Atlas Gemini, est ainsi protégé à tout moment contre d’éventuels déficits des activités principales d’Atlas ou de l’un des autres compartiments. Inversement, dans le cas peu probable d’une insuffisance de fonds d’Atlas Gemini, la continuité est garantie en second lieu par les actifs non protégés d’Atlas.
      En souscrivant cette assurance, vous reconnaissez et acceptez que celle-ci soit établie avec Atlas Gemini et que vous connaissez les dispositions de la réglementation en vigueur, qui s’appliquent à Atlas Insurance PCC Limited et l’entité Gemini.
      Vous convenez aussi que la présente clause des conditions est régie et interprétée conformément au droit maltais et qu’il faut présenter tout litige y afférent à la juridiction exclusive des tribunaux maltais. Vous garantissez que, selon le droit en vigueur, vous êtes autorisé à choisir la loi applicable et la compétence régissant la présente clause de l’assurance. Votre acceptation que la présente clause soit régie conformément au droit maltais et relève de la juridiction des tribunaux maltais et votre déclaration que la loi applicable permet de choisir ce droit pour régir ladite clause constituent des motifs essentiels pour lesquels Atlas Gemini a accepté d’établir cette assurance.
      Cette assurance est proposée par Aftersales Group BV, agissant au nom d’Atlas Gemini.
      Aftersales Group BV est une société privée à responsabilité limitée ayant son siège au 151 Achter de Tolbrug, 5211 SM ‘s-Hertogenbosch, Pays-Bas, enregistrée à la chambre de commerce sous le numéro 55498833, et un courtier d’assurance agréé aux Pays-Bas, autorisé et réglementé par l’AFM sous le numéro d’immatriculation 12042867. Aftersales Group BV est aussi autorisée à opérer en France en tant que courtier d’assurance actif en vertu d’une libre prestation de services. Une déclaration a été faite à l’ORIAS à cet égard.

    14. Communication
      Toute la communication entre vous et Atlas Gemini et/ou l’administrateur s’effectue via l’adresse électronique ou postale que vous fournissez lors de la souscription de la police. Notre adresse électronique est eu_support@servify.tech et notre numéro de téléphone est +33 (0)1 87 16 13 84.
    15. Protection de vos données personnelles
      Atlas Gemini est le responsable du traitement des données personnelles enregistrées. Atlas Gemini et l’administrateur n’utilisent les renseignements que vous communiquez que pour créer votre police et éventuellement pendant la déclaration d’un sinistre à des fins de gestion des demandes, de service client ou de prévention de la fraude, en pouvant notamment transmettre vos données à d’autres assureurs et des autorités de contrôle et les vérifier par rapport aux données de tiers auxquelles ils ont légalement accès. Pour ces raisons, il se peut que nous partagions vos données avec nos filiales, prestataires de services, agents et fournisseurs.
      Nous confirmons que toutes les données d’un tiers que vous pouvez nous avoir fournies en lien avec l’enregistrement et l’exécution de votre police l’ont été avec le consentement de ce tiers. Vous acceptez aussi de recevoir des communications sur la protection de ces données d’Atlas Gemini au nom de ce tiers.
      Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire pour remplir toutes nos obligations découlant de cette police, sauf en cas d’obligation légale de les conserver pendant une période plus longue.
      Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander à Atlas Gemini de les mettre à jour ou de les corriger, ou de les supprimer de ses dossiers si elles ne sont plus requises aux fins indiquées ci-dessus. Vous pouvez exercer ces droits et d’autres découlant de la politique de confidentialité d’Atlas Gemini en contactant notre délégué à la protection des données. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à Délégué à la protection des données, Atlas Insurance PCC Limited, Ta-Xbiex Seafront 48-50, Ta’Xbiex XBX 1021 Malte ou par courriel à dpo@atlas.com.mt. Toutefois, notez que certains renseignements personnels peuvent être exclus de ces demandes d’accès, de correction ou de suppression selon le RGPD de l’UE et/ou d’autres réglementations applicables.
      Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par Atlas Gemini ne respecte pas les réglementations applicables en matière de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès d’Atlas Gemini et/ou du bureau du commissaire pour la protection des données en cliquant sur ce lien https://idpc.org.mt/en/Pages/contact/complaints.aspx. Si vous voulez afficher notre politique de confidentialité complète pour mieux comprendre la façon dont nous gérons vos données, consultez https://www.atlas.com.mt /legal/data protection/. Notez que notre police fait l’objet de modifications ponctuelles pour rester en conformité avec l’évolution des réglementations et des directives en matière de protection des données.
    16. Droit applicable et tribunaux compétents
      Le droit français s’applique à cette police et les litiges relatifs aux droits qui en découlent sont présentés aux tribunaux français, à l’exception de ce qui est décrit à l’article l. Si un litige naît concernant la société à compartiments multiples d’Atlas, le droit maltais s’applique.
      Cette police est établie par Atlas Insurance PCC Ltd, agissant pour son entité Gemini. Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais, ayant son siège social au 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est agréée par la Malta Financial Services Authority (Autorité des services financiers de Malte), Notabile Road, tt’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155, https://www.mfsa.com.mt/ (C5601).
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